Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Franck Cordier Photographies
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Franck Cordier Photographies réalise ses prestations photographiques, audiovisuelles et techniques auprès de ses clients particuliers, professionnels, collectivités et associations.
Elles visent à assurer une relation contractuelle claire, transparente et équilibrée entre les parties, dans le respect de la réglementation française applicable.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant les modalités d'exécution convenues entre les parties. Les présentes CGV complètent ce devis et s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Franck Cordier Photographies, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations de Franck Cordier Photographies, micro-entreprise spécialisée dans les prestations photographiques, audiovisuelles et techniques, et de toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier d'une ou plusieurs prestations proposées.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Franck Cordier Photographies, notamment :
● photographie de mariage ;
● photographie de couple, famille, grossesse, naissance et portrait ;
● photographie en studio ;
● photographie immobilière ;
● photographie d'entreprise et institutionnelle ;
● photographie événementielle ;
● prises de vues aériennes par drone ;
● prestations techniques par drone (inspection, modélisation 3D, thermographie, suivi de chantier, etc.) ;
● visites virtuelles ;
● Google Street View ;
● restauration de photographies anciennes ;
● vente de tirages, albums et produits photographiques ;
● toute autre prestation proposée par Franck Cordier Photographies.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, les dispositions particulières figurant sur le devis prévalent.
Article 2 – Informations légales
Les prestations sont réalisées par :
EI Franck Cordier Photographies
Nom : Franck Cordier
Adresse : 1 Bis Impasse des Clidoux, 19200 Ussel
SIRET : 812 507 747 00036
Téléphone : 06.28.18.28.48
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.franck-cordier-photographies.fr
Micro-entreprise
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 3 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont remises au Client avant toute commande.
La signature du devis, du contrat ou le versement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant notamment :
● la nature de la prestation ;
● la date et le lieu d'intervention ;
● les options retenues ;
● les délais de livraison ;
● le tarif convenu.
Sauf mention contraire, un devis est valable 07 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient définitive uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
● devis signé ;
● acompte encaissé ;
● disponibilité confirmée de EI Franck Cordier Photographies.
Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, aucune réservation ne pourra être garantie.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix figurant sur le devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci.
Les prestations sont réalisées sous le régime de la micro-entreprise.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation
additionnelle après acceptation.
Article 6 – Acompte et paiement
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande.
L'encaissement de cet acompte entraîne la réservation de la date.
Le solde est payable le jour de la réalisation de la prestation, sauf indications contraires prévues sur le devis ou la facture.
En cas de règlement par virement bancaire ou par chèque, la prestation pourra être suspendue jusqu'à réception effective
des fonds.
Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues dans les délais convenus.
Article 7 – Déplacements
Les frais de déplacement sont précisés sur le devis lorsqu'ils sont applicables.
Toute modification du lieu de la prestation après acceptation du devis pourra entraîner une révision du montant des frais de déplacement.
Lorsque plusieurs lieux sont prévus au cours d'une même prestation, les temps de trajet sont inclus dans la durée de présence du prestataire, sauf mention contraire figurant au devis.
Les éventuels frais de stationnement, de péage, d'hébergement ou autres frais exceptionnels sont précisés au devis lorsqu'ils sont à la charge du Client.
Article 8 – Retards de paiement
Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour tout retard de paiement par un client professionnel.
En cas de défaut de paiement, Franck Cordier Photographies se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies, vidéos, fichiers numériques, albums ou tout autre support jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Article 9 – Modification, report et annulation
Toute demande de modification de la prestation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Franck Cordier Photographies s'efforcera d'y répondre favorablement dans la mesure de ses disponibilités.
Annulation par le Client
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
L'acompte versé lors de la réservation demeure acquis au prestataire, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de la prestation, Franck Cordier Photographies pourra réclamer le paiement du solde lorsque cette annulation entraîne une impossibilité raisonnable de remplacer la prestation réservée, sous réserve des règles applicables en droit français.
Report
Toute demande de report sera étudiée en fonction des disponibilités du prestataire.
En cas d'indisponibilité à la nouvelle date souhaitée, le report pourra être refusé sans que cela ouvre droit au remboursement de l'acompte.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il veille notamment à :
● communiquer les horaires exacts de la prestation ;
● transmettre les adresses précises des lieux concernés ;
● informer le prestataire de toute contrainte particulière (accès, stationnement, autorisations, sécurité, etc.) ;
● obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations de prise de vue sur les lieux privés.
Le Client est responsable des autorisations nécessaires concernant les personnes photographiées ou filmées lorsqu'elles ne relèvent pas directement du prestataire.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le prestataire.
Franck Cordier Photographies se réserve le droit d'interrompre une prestation en cas de comportement injurieux, agressif, dangereux ou empêchant son bon déroulement. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ni remboursement ne pourra être réclamé.
Tout retard du Client ou des personnes concernées par la prestation vient réduire d'autant la durée prévue de celle-ci, sans prolongation automatique du temps d'intervention ni réduction du prix convenu.
Article 11 – Obligations du prestataire
Franck Cordier Photographies s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin, le professionnalisme et les moyens techniques nécessaires.
Le prestataire met en oeuvre les compétences et le matériel adaptés à chaque mission afin d'obtenir un résultat conforme à son savoir-faire et à son style artistique.
Toutefois, Franck Cordier Photographies est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire pourra être amené à adapter l'organisation de la prestation en fonction :
● des contraintes techniques ;
● des conditions météorologiques ;
● des exigences réglementaires ;
● des impératifs de sécurité ;
● ou de tout événement indépendant de sa volonté.
En cas de panne matérielle, de maladie, d'accident ou de tout événement empêchant la réalisation de la prestation, Franck Cordier Photographies s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement ou un report de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'empêchement résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Article 12 – Matériel et sécurité des équipements
Franck Cordier Photographies met en oeuvre un matériel photographique, audiovisuel et informatique professionnel, régulièrement entretenu et adapté à la nature des prestations réalisées.
Le prestataire veille à disposer, lorsque cela est nécessaire, d'équipements de secours (boîtiers, objectifs, batteries, cartes mémoire ou autres accessoires) afin de limiter les conséquences d'une éventuelle défaillance matérielle.
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de défaillance imprévisible d'un équipement malgré toutes les précautions raisonnablement mises en oeuvre, Franck Cordier Photographies s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la poursuite de la prestation dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si une défaillance technique exceptionnelle entraîne la perte ou l'altération partielle de certaines photographies, vidéos ou données, dès lors que toutes les mesures raisonnables de prévention, de sauvegarde et de remplacement ont été mises en oeuvre.
Le prestataire se réserve le droit de remplacer tout matériel initialement prévu par un équipement présentant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures, sans que cela puisse constituer un motif de réclamation.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables permettant de préserver la sécurité du matériel du prestataire pendant la durée de la prestation. En cas de dégradation volontaire ou de dommage causé par une faute du Client ou d'un tiers placé sous sa responsabilité, celui-ci pourra être tenu d'indemniser le prestataire du préjudice subi, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
Article 13 – Déroulement des prestations
Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.
Le Client s'engage à permettre au prestataire de travailler dans des conditions favorables à la réalisation des prises de vues. Il veillera notamment à faciliter l'accès aux différents lieux de la prestation, à respecter les horaires convenus et à informer le prestataire de toute contrainte particulière.
Le prestataire demeure libre de ses choix techniques et artistiques, notamment en ce qui concerne :
● le cadrage ;
● les angles de prise de vue ;
● le choix des objectifs utilisés ;
● les réglages d'exposition ;
● la profondeur de champ ;
● les effets de flou ou de mouvement ;
● le traitement des couleurs ou du noir et blanc ;
● la composition des images.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de Franck Cordier Photographies au travers de son portfolio, de son site internet ou de ses réseaux sociaux et accepte que les photographies livrées s'inscrivent dans cette continuité artistique.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des contraintes imposées par les lieux de prise de vue, les conditions météorologiques, les conditions d'éclairage, les restrictions d'accès ou le comportement des personnes présentes.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des photographies qui n'auraient pu être réalisées en raison d'un retard, d'un refus, d'une absence, d'un manque de coopération ou d'une indisponibilité des personnes concernées.
Article 14 – Dispositions particulières aux mariages
Les prestations de mariage sont réalisées conformément au devis accepté par les mariés.
Seules les prestations expressément mentionnées au devis sont incluses. Toute demande complémentaire (temps de présence supplémentaire, déplacement supplémentaire, séance additionnelle, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Toute prestation non expressément mentionnée au devis est réputée exclue de la commande, même si elle est habituellement proposée dans d'autres formules ou a été évoquée au cours des échanges préparatoires.
Les horaires communiqués par les mariés servent de référence à l'organisation de la journée.
En cas de retard des mariés, des invités, des officiants ou de tout autre intervenant, le temps perdu vient réduire d'autant la durée de présence prévue du photographe, sans prolongation automatique de la prestation ni diminution du prix convenu.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des photographies qui n'auraient pu être réalisées en raison :
● d'un retard dans le déroulement de la journée ;
● d'une modification du planning décidée par les mariés ou leurs prestataires ;
● d'une météo défavorable ;
● d'un refus d'accès à certains lieux ;
● d'une interdiction de photographier imposée par un lieu de culte, une mairie ou tout autre établissement ;
● de l'absence temporaire ou définitive de certaines personnes.
Les photographies de groupe sont réalisées sous la responsabilité des mariés, qui veillent à réunir les personnes concernées dans un délai raisonnable.
Les photographies de couple sont réalisées selon les conditions météorologiques, les contraintes horaires et les possibilités offertes par les lieux.
Si ces photographies ne peuvent être réalisées pour des raisons indépendantes du prestataire, aucune indemnité ni réduction tarifaire ne pourra être réclamée.
Le prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément la prestation si les conditions de sécurité ne permettent plus de travailler normalement.
Article 15 – Prestations drone
Les prestations aériennes sont réalisées conformément à la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord.
Le prestataire demeure seul juge des conditions de sécurité nécessaires à l'exécution de la mission et pourra renoncer à tout ou partie du vol sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Un vol pourra être annulé, interrompu ou reporté notamment en raison :
● des conditions météorologiques ;
● d'un vent trop important ;
● de précipitations ;
● d'un risque pour les personnes ou les biens ;
● d'une restriction temporaire de l'espace aérien ;
● d'une interdiction administrative ;
● d'une perte des conditions de sécurité.
Le Client reconnaît qu'aucune prestation aérienne ne peut être garantie tant que l'ensemble des conditions réglementaires et de sécurité ne sont pas réunies.
Lorsque le vol devient impossible pour des raisons indépendantes du prestataire, les parties conviendront, dans la mesure du possible, d'une nouvelle date de réalisation.
Lorsque seule la partie aérienne de la prestation devient impossible mais que le reste de la mission peut être exécuté, seules les images réalisables au sol seront produites, sauf accord contraire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier la hauteur, la trajectoire ou les conditions de vol afin de respecter la réglementation ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le Client s'engage à signaler au prestataire toute information susceptible d'influencer la réalisation de la mission, notamment la présence d'activités particulières, de zones sensibles ou de contraintes de sécurité.
Article 16 – Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le devis ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.
Franck Cordier Photographies s'engage à mettre tout en oeuvre pour respecter ces délais. Toutefois, ceux-ci peuvent être prolongés en cas de forte activité, de maladie, d'accident, de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Les photographies, vidéos et autres fichiers numériques sont livrés selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties. La livraison peut notamment être effectuée par galerie privée en ligne, téléchargement sécurisé, clé USB, support physique ou tout autre moyen adapté à la prestation.
Le Client s'engage à télécharger et sauvegarder les fichiers dès leur mise à disposition.
Franck Cordier Photographies ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers par le Client après leur livraison.
Article 17 – Sélection et retouches
La sélection des photographies livrées relève exclusivement du prestataire.
Les photographies présentant des défauts techniques, des doublons, des essais, des personnes aux yeux fermés, des expressions peu flatteuses, des flous involontaires ou ne répondant pas aux critères de qualité du prestataire ne sont pas remises au Client.
Le nombre de photographies livrées dépend de nombreux paramètres tels que la durée de la prestation, le déroulement de celle-ci, les conditions rencontrées ainsi que les choix artistiques du photographe. Les quantités éventuellement indiquées sur le devis sont données à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Toutes les photographies remises au Client bénéficient d'un traitement numérique correspondant au style artistique habituel de Franck Cordier Photographies.
Le Client reconnaît que ce traitement fait partie intégrante de la prestation et ne pourra exiger une modification du style photographique après la livraison.
Toute demande de retouche supplémentaire, de photomontage, de suppression d'éléments, de modification importante du décor, des vêtements, de la morphologie ou de tout autre travail dépassant la post-production habituelle pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les fichiers bruts (RAW), négatifs numériques, rushes vidéo et autres fichiers de travail demeurent la propriété exclusive du prestataire et ne sont jamais remis au Client, sauf accord écrit préalable.
Toute demande de modification ou de nouvelle retouche formulée après la livraison définitive des photographies pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation selon le tarif en vigueur.
Article 18 – Albums et impressions
Les albums, livres photo, tirages d'art, tableaux, agrandissements et autres produits proposés par Franck Cordier Photographies sont réalisés à partir des photographies sélectionnées avec le Client ou, à défaut, par le prestataire.
Un projet de mise en page peut être soumis au Client pour validation avant impression.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Les délais de fabrication dépendent des laboratoires partenaires et sont communiqués à titre indicatif.
En cas de défaut de fabrication constaté à la réception, le Client devra en informer Franck Cordier Photographies dans un délai de sept (7) jours, photographies à l'appui.
Le remplacement du produit sera effectué uniquement lorsque le défaut est imputable au laboratoire ou au prestataire.
Les légères différences de couleurs pouvant résulter des procédés d'impression ou de l'étalonnage des écrans ne peuvent constituer un motif de réclamation.
Article 19 – Conservation des fichiers
Dans le cadre de son organisation interne, Franck Cordier Photographies s'efforce de conserver les photographies, vidéos et autres fichiers numériques réalisés lors des prestations pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de leur livraison.
Cette conservation constitue une facilité offerte au Client et ne saurait être considérée comme une obligation contractuelle de conservation ou d'archivage.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis. Il lui appartient de réaliser, dès leur réception, toutes les copies de sauvegarde qu'il juge nécessaires sur les supports de son choix (ordinateur, disque dur externe, serveur, stockage en ligne, etc.).
À l'issue de la période de conservation indiquée ci-dessus, ou en cas de perte accidentelle des archives résultant d'un événement indépendant de la volonté du prestataire (panne matérielle, défaillance informatique, sinistre, vol, acte de malveillance, catastrophe naturelle ou tout autre cas de force majeure), Franck Cordier Photographies ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de fournir à nouveau les fichiers au Client.
La remise ultérieure des photographies ou vidéos ne pourra être garantie et pourra, lorsque les fichiers sont encore disponibles, faire l'objet d'une facturation correspondant au temps nécessaire à leur recherche, leur préparation et leur remise.
Lorsque les photographies ou vidéos sont mises à disposition du Client via une galerie privée en ligne ou une plateforme de téléchargement, celles-ci restent accessibles pendant la durée indiquée lors de leur mise en ligne. À l'issue de cette période, la galerie pourra être désactivée sans préavis. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder l'ensemble des fichiers avant la date de fermeture de la galerie.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les photographies, vidéos et toute création réalisée par Franck Cordier Photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur, même après leur remise au Client.
La livraison des fichiers numériques, des tirages ou de tout autre support n'emporte aucun transfert des droits d'auteur.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation des oeuvres dans les conditions prévues au devis ou dans toute autorisation écrite accordée par Franck Cordier Photographies.
Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale, vente, cession à un tiers ou utilisation dépassant le cadre convenu devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
Le Client s'interdit notamment de supprimer ou modifier le logo, la signature ou les mentions de copyright lorsqu'ils figurent sur les oeuvres.
Les photographies ne devront pas être modifiées de manière substantielle (filtres, recadrages importants, retouches, intelligence artificielle, montages ou transformations) sans l'accord préalable écrit de Franck Cordier Photographies.
Toute utilisation des photographies dans un cadre publicitaire, commercial, éditorial ou promotionnel par le Client devra faire l'objet d'une cession écrite des droits d'exploitation lorsque celle-ci est requise.
Lorsque les photographies sont publiées par le Client sur internet ou les réseaux sociaux, il est recommandé de mentionner "Franck Cordier Photographies" ou d'identifier le compte officiel du prestataire, dans la mesure du possible.
Article 21 – Droit à l'image
Le respect du droit à l'image constitue un principe fondamental de Franck Cordier Photographies.
Aucune photographie permettant d'identifier une personne ne sera utilisée à des fins de communication sans l'accord préalable de celle-ci, lorsque cet accord est requis par la réglementation applicable.
Lorsque le Client autorise expressément la diffusion de certaines photographies, Franck Cordier Photographies pourra les utiliser pour la promotion de son activité, notamment sur :
● son site internet ;
● ses réseaux sociaux ;
● son portfolio ;
● ses supports commerciaux ;
● ses expositions ;
● ses concours professionnels ;
● toute publication destinée à présenter son savoir-faire.
Cette autorisation pourra être recueillie dans un document distinct du devis ou du contrat.
Le refus du Client d'autoriser cette diffusion n'entraîne aucune majoration tarifaire ni aucune modification des conditions de la prestation.
Article 22 – Confidentialité
Franck Cordier Photographies s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations.
Les photographies, vidéos, plans, relevés techniques ou tout autre document réalisés pour des entreprises, collectivités, administrations ou particuliers ne seront pas communiqués à des tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.
Lorsque la prestation concerne un site industriel, une infrastructure sensible, un chantier, un bâtiment privé ou tout autre lieu soumis à des règles particulières de confidentialité, Franck Cordier Photographies s'engage à respecter les consignes communiquées par le Client.
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, documents commerciaux, devis ou informations confidentielles appartenant au prestataire.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont traitées par Franck Cordier Photographies uniquement pour les besoins de la gestion commerciale, administrative et contractuelle.
Les informations collectées peuvent notamment comprendre :
● nom ;
● prénom ;
● adresse ;
● numéro de téléphone ;
● adresse électronique ;
● coordonnées de facturation ;
● informations nécessaires à l'organisation de la prestation.
Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat (laboratoire d'impression, hébergement de galerie privée, transporteur, etc.) ou lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données sont conservées pendant la durée légale imposée par la réglementation fiscale et comptable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Franck Cordier Photographies
par courrier ou par courriel.
Article 24 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit à Franck Cordier Photographies dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison des photographies, vidéos ou produits concernés. La réclamation devra être motivée et accompagnée, lorsque cela est possible, de tout élément permettant d'en apprécier le bien-fondé (photographies, captures d'écran, description précise, etc.).
Au-delà de ce délai, la prestation sera réputée conforme, sauf dispositions légales contraires.
Franck Cordier Photographies s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 25 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
● catastrophe naturelle ;
● incendie ;
● inondation ;
● tempête ;
● pandémie ;
● accident grave ;
● maladie empêchant l'exécution de la prestation ;
● panne généralisée des réseaux ;
● décision administrative ;
● conflit social ;
● toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.
En cas de force majeure, les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date lorsque cela est possible.
Article 26 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Franck Cordier Photographies.
Le médiateur compétent est :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Le Client peut saisir ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à Franck Cordier Photographies et en l'absence de solution amiable.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Article 28 – Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur plein effet et continueraient à s'appliquer entre les parties.
Article 29 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.